Décision du 11 janvier 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 11 janvier 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUG0700116S

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23, L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2007 au 10 janvier 2012, à M. Jean de Tonquedec, société NORISKO, Les Courrières, 87170 Isle, pour les rubriques C1, C2, C3, C4 et C6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol

2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation

3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés

4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie

6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards